PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits commercialisés sur le site E-Commerce laurencedeliencourt.com (ci-après dénommé "le Site"),
Entre
L’entreprise Individuelle Laurence DELIENCOURT Nom commercial : Laurence de Liencourt
propriétaire du Site laurencedeliencourt.com (ci-après dénommé le Vendeur)
dont le siège social est au 37 rue Babin 33000 BORDEAUX
déclarée sous le N° de SIRET 914 804 927 00012
Et
Toute personne physique majeure, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par laurencedeliencourt.com effectuant un achat de Produit sur le Site (ci-après dénommé « le Client, l’Acheteur »).
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés par le Vendeur auprès de ses clients sur le site de sa boutique laurencedeliencourt.com.
DEFINITIONS
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet - Site : désigne le site internet de Le Vendeur sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le client de la boutique Internet du Vendeur.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un Produit, fournies par le Vendeur lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens mis en vente par le vendeur dans sa boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1- DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels le Vendeur propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de produits consenties en ligne par le Vendeur sur sa boutique Internet auprès des clients des pays livrés par le site laurencedeliencourt.com.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Le Vendeur et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues à chaque visite de la boutique internet. La version applicable à toutes transactions est celle figurant en ligne sur le site laurencedeliencourt.com au moment de la commande.
Le Vendeur considère qu’en validant sa commande, Le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente après les avoir lues.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause
ARTICLE 3 - UTILISATEURS
Le service de vente en ligne est réservé à l'ensemble des Acheteurs personnes majeures qui procèdent à l'achat de Produits en dehors de toute activité professionnelle, pour leurs seuls besoins strictement personnels.
Aussi, préalablement à toute commande, l'Acheteur déclare que :
- ses achats de Produits sur la boutique internet sont sans rapport avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - ACCES AU SITE
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site laurencedeliencourt.com.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du dit site.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - DISPONIBILITE
Les créations de Laurence de Liencourt proposées à la vente sur le site ne sont pas des jouets et sont destinés à être portés par des adultes.
Les produits proposés à la vente sur le site de laurencedeliencourt.com sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Il s’agit le plus souvent de pièce unique.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur en informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, le Client sera alors remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours, du paiement des sommes qu'il aura versées.
Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la ou les photographies, contiendra : le prix, la taille, le poids et les caractéristiques particulières ainsi que la personnalisation éventuelle. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.
Ces photographies, bien qu'étant les plus fidèles possibles, ne peuvent donc assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par les articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation (garantie légale de conformité) et du code civil (garantie légale contre les vices cachés).
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.
Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le Vendeur.
ARTICLE 6 - CHOIX DES PRODUITS
L'Acheteur ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, le ou les Produits qu'il commande.
ARTICLE 7 - PRIX
Les prix sont indiqués en Euros et exprimés Hors Taxes, non majorés de TVA.
La TVA n'est pas applicable selon article 293 B du code général des impôts compte tenu que Le Vendeur est une micro-entreprise.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, ils seront facturés en supplément du prix des Produits achetés et varient selon le montant de la commande et du pays de destination. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur et seront à sa charge.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande du Client.
Le Vendeur informe le Client qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande - même validée par ses soins - sera annulée, le Client sera alors informé dans les meilleurs délais. L’acheteur sera alors en mesure, s'il le souhaite, de repasser sa commande au prix exacte et corrigé ou bien il sera remboursé du montant qu’il aura déboursé pour l’achat du produit au prix erroné.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de non-paiement même partiel l'Acheteur devra à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés qui lui auraient été le cas échéant préalablement livrés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.
Aussi, à compter de ladite livraison, l'Acheteur supportera seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
ARTICLE 8 - COMMANDE
Toute commande de Produits se souscrit directement en ligne sur le présent Site au moyen du formulaire prévu par le Vendeur.
Comme rappelé ci-dessus, toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Sous réserve du droit de rétractation visé à l'article 11 (ci-après) toute commande deviendra définitive à compter de l'envoi à l'Acheteur d'un courrier électronique de confirmation de commande par le Vendeur et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Le Vendeur recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture.
Le Client recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.
Le Vendeur se réservera toujours la faculté d'annuler une vente, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
Tout "clic" de l'Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Toutes sommes versées à la commande par l'Acheteur ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
Le bénéfice d'un contrat est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur
Le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité le jours de la passation de la commande par le client.
Les Produits sont payables en euros à la commande.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), virement bancaire.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Tout paiement électronique par carte bancaire est sécurisé via STRIPE. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits. Le Vendeur ne conservera aucune donnée bancaire.
En communiquant ses coordonnées bancaires, l'Acheteur accepte par avance et sans conditions que le Vendeur procède à la transaction sécurisée. L'Acheteur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le Vendeur, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums… susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par le module de paiement.
Les règlements par chèque postal, chèque bancaire, virement ou mandat administratif ne sont pas acceptés.
ARTICLE 10 - EMBALLAGE
Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits.
ARTICLE 11 - LIVRAISON
Consultez la page dédiée aux conditions de livraison :
ARTICLE 12 - DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans justification ni pénalité sauf dans le cas d'une personnalisation : les produits personnalisés à la demande du client n'entrent pas dans le cadre du droit de rétractation.
Pour tout retour, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant le formulaire ci-dessous :
- par voie postale à l’adresse : Laurence DELIENCOURT 37 rue Babin 33000 BORDEAUX
- par mail : laurence.deliencourt@gmail.com
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de Laurence DELIENCOURT
Numéro de téléphone : 0614345805
Adresse de courrier électronique : laurence.deliencourt@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Référence du produit :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le .. /.. /…. reçu le .. /.. / ….
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :
- Motif de retour (à titre informel) :
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette, leurs éventuels accessoires, ainsi que la facture d’achat dans un état impeccable à :
Laurence DELIENCOURT
37 rue Babin
33000 BORDEAUX
Les produits retournés incomplets, présentant des traces d’usage, dégradés ou salis ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera pas remboursé.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, le Vendeur remboursera le montant total de la commande au Client (prix du Produit et frais de livraison) hors frais de retour.
Le remboursement au Client sera effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits en parfait état par le Vendeur.
ARTICLE 13 - RETOURS DE PRODUITS
13.1. En dehors de l'application du droit de rétractation visé à l'article 11 précédent, tout retour du Produit au titre des garanties visées à l'article 15 précédent, doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur. A cette fin, l'Acheteur prendra contact le Vendeur.
Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable du Vendeur.
A cet effet il sera délivré au client un mail indiquant l’acceptation du Vendeur valant « bon pour accord de retour pour produit défectueux » et dans lequel sera indiqué à l’acheteur les modalités et les délais de renvoi des produits.
Si le Produit retourné est reconnu comme défectueux, le Vendeur procèdera au remboursera du montant total de la commande au Client (prix du Produit plus les frais de livraison et les frais de retour).
13.2. En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, avec leur étiquette, leurs éventuels accessoires, ainsi que la facture d’achat.
Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé (hors déclaration d’origine faisant l’objet du retour) et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas repris.
13.3. Les frais d'envoi sont à la charge du Vendeur sauf dans le cas où le Produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur lors de sa demande. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste, c’est-à-dire à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo avec suivi) affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours.
Le client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés par email ou par courrier.
Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.
13.4. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
ARTICLE 14 - CONFORMITE – RECEPTION
14.1. La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre...) doit être impérativement vérifiée par l'Acheteur lors de la réception des Produits, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge de l'Acheteur.
14.2. Par l'effet de cette réception, le Vendeur sera déchargé de tous les vices apparents.
En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
14.3. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Laurence DELIENCOURT 37 rue Babin 33000 BORDEAUX et doivent comporter :
- les coordonnées de l'Acheteur,
- les références du Produits,
- les motifs de la réclamation.
Toutefois, comme ci-dessus rappelé à l'article 11.2 précédent, en cas de livraison par la Poste, l'Acheteur sera tenu d'appliquer la procédure de la Poste (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de la Poste.
ARTICLE 15 - GARANTIE
Comme indiqué dans l’article 5 des présentes, les produits présentés sur le Site bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. La garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur au produit (entretien défectueux, utilisation anormale…).
Le client devra adresser un mail au Vendeur laurence.deliencourt@gmail.com en précisant la référence du produit, cette dernière lui indiquera les modalités précises pour retourner, à ses frais, le produit concerné.
Chaque produit étant unique il ne pourra pas être échangé, le Vendeur procédera au remboursement du prix du produit (prix du Produit et frais de livraison) au Client.
Dans tous les cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Par ailleurs, les garanties ne couvrent pas :
- les vices apparents, c'est-à-dire les défauts d'aspects visibles non déclarés par l'Acheteur lors de la délivrance des Produits,
- l'usure normale des Produits,
- l'utilisation anormale et non conforme des Produits,
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article,
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par le Vendeur.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITE
Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes, sans aucune responsabilité du Vendeur quant à l'emploi auquel les Acheteurs les destinent et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays.
Aussi, il appartiendra à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution des commandes en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
Le vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site laurencedeliencourt.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE - DROIT - LITIGE
Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. La langue applicable est la langue française.
Les ventes de Produits de la société le Vendeur sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.
En cas de litiges le client s’adressa par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.
ARTICLE 18 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.
Les Acheteurs peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant le Vendeur par :
- courrier électronique à l'adresse suivante : laurence.deliencourt@gmail.com
- ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Laurence DELIENCOURT 37 rue Babin 33000 BORDEAUX
ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du Vendeur, les événements indépendants de sa volonté et qu'il ne peut raisonnablement être tenu de prévoir.
Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d'électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d'empêcher ou de gêner l'exécution des présentes.
ARTICLE 20 - MODIFICATION ET INTERRUPTION D'ACCES AU SITE
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.
ARTICLE 21 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques… se trouvant sur le Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Laurence DELIENCOURT cette dernière ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.
La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Laurence DELIENCOURT.
ARTICLE 22 - SERVICES CLIENTELE ET (SUIVI) DE COMMANDE
Pour toute information, l'Acheteur peut contacter le service client via le formulaire de contact.